T. com. 8501, 2 avr. 2025, n° 2023001699
Vérifier : T. com. 8501, 2 avr. 2025, n° 2023001699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2023001699 P.C. : 2023J110
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/04/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL [T] [H]
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités d'intermédiaire de commerce et notamment de commissionnaire dans le domaine de l'automobile ; Le négoce de tous véhicules et matériels automobiles; Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines susvisés
RCS [Localité 1] B 919287235 (2022B02079)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [R] [V] Monsieur [W] [B]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [I]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [H], co-gérants de la SARL [T] [H], comparaissent en personne et ont été entendus en leurs observations.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/04/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL DEROCQ MENARD
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités d'intermédiaire de commerce et notamment de commissionnaire dans le domaine de l'automobile ; Le négoce de tous véhicules et matériels automobiles; Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines susvisés
RCS [Localité 1] B 919287235 (2022B02079)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.