T. com. 8501, 5 févr. 2025, n° 2024000633

Numéro de rôle : 2024000633 PC : 2024J47 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS BIO CONCEPT SERVICES

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 février 2025

JUGEMENT:
* Contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* SAS BIO CONCEPT SERVICES 3 Rue Robert Schuman 85170 Dompierre-sur-Yon comparant par Madame [O] [K], représentante légale, assistée de Monsieur [S] [U], son conjoint,

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 07 février 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS BIO CONCEPT SERVICES

3 Rue Robert Schuman 85170 Dompierre-sur-Yon Activité : Toutes activités de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 844 807 917 (2022B02242)

Attendu que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET,
Liquidateur Judiciaire : SELARL [R] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [R] 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS BIO CONCEPT SERVICES.

Attendu que par décision en date du 07 février 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS