Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8901 n° 2024000633
T. com. 8901, 7 avr. 2025, n° 2024000633
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SARL FORTEC CIP 3176 Affaire 2024000633 Dans le dossier de : SARL FORTEC [Adresse 1] RCS B 452314636 (2007B00261) Gérant : Monsieur [O]
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tcom 8501 n° 2024000633
T. com. 8501, 5 févr. 2025, n° 2024000633
Numéro de rôle : 2024000633 PC : 2024J47 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BIO CONCEPT SERVICES Composition du Tribunal lors des
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