T. com. 8501, 23 avr. 2025, n° 2024006017
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Texte de la décision
R.G. : 2024006017 P.C. : 2023J255 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 26/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARLU M-S auto [W] [X]
[Adresse 1] RCS B 890559115 (2020B01646)
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 31/07/2024 à 14H15.
Attendu que par dernier jugement en date du 23/10/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARLU M-S auto [W] [X], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 23/04/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Monsieur [W] [X], représentant légal de la SARLU M-S auto [W] [X], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 22/10/2025 à
14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARLU M-S auto [W] [X]
[Adresse 1]
Activité : Prestations de services de nettoyage de véhicules pour professionnels et particuliers. Prestations de Convoyage de véhicules de moins de 3,5 tonnes pour les garagistes. Remorquage et assistance routière (pour véhicules accidentés ou en panne à l'aide d'un véhicule adapté). Prestations de services aux professionnels se rapportant aux activités susvisées. RCS B 890559115 (2020B01646)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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