T. com. 8501, 10 sept. 2025, n° 2024006400
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Texte de la décision
R.G. : 2024006400 P.C. : 2023J275
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 13/09/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARLU EGWAT
[Adresse 1]
Activité : Le transport public routier de marchandises de plus +3,5 tonnes, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles lourds avec chauffeurs RCS [Localité 1] B 905376547 (2021B02395)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [W] [K] Monsieur [X] [N]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [T]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 06/11/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARLU EGWAT, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [G] [R] [P], représentant légal de la SARLU EGWAT, a comparu à l'audience de ce jour,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un
nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 09/09/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARLU EGWAT
[Adresse 1]
Activité : Le transport public routier de marchandises de plus +3,5 tonnes, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles lourds avec chauffeurs RCS [Localité 1] B 905376547 (2021B02395)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Stéphane GARNIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON du mercredi dix septembre deux mille vingt-cinq par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, assisté de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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