Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2024006400
T. com. 8501, 10 sept. 2025, n° 2024006400
R.G. : 2024006400 P.C. : 2023J275 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assis
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tcom 5910 n° 2024006400
T. com. 5910, 24 avr. 2025, n° 2024006400
MC --JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE, Président de chambre, M. Jean-Christophe LELEU & M. Philippe THUILLIER Juges, Mme Samsha HAMITI, Commis Greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 24 avril 2025, par M. Patrick DUQU
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