T. com. 8501, 15 janv. 2025, n° 2024006536
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Texte de la décision
R.G. : 2024006536
P.C. : 2024J177
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 22 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS MECA'NO
1 Rue du Moulin Rouge 85680 La Guérinière
Activité : Négoce, location, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 907 463 731 (2021B02410)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [S] [R], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet la société n'a plus d'activité depuis le 01 janvier 2025, que le gérant indique qu'il ne réussira pas à refaire sa comptabilité pourtant essentielle à l'élaboration d'un plan de redressement qu'il ne sera pas en mesure de présenter,
Que Monsieur [S] [R], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS MECA'NO en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [S] [R], représentant légal, demande la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS MECA'NO
1 Rue du Moulin Rouge 85680 La Guérinière
Activité : Négoce, location, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien.
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 907 463 731 (2021B02410)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [A] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [K],
Nomme SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [N] 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 14 janvier 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [R], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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