T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2025000361

Numéro de rôle : 2025000361 PC : 2024J73 nature : 663

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE MADAME [K] [W] NEE [B] AU PATRIMOINE PERSONNEL

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 février 2025

JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu la requête conjointe de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [Q], es-qualité, déposée le 14 janvier 2025 enregistrée sous le numéro D202500857 sollicitant l'extension de la procédure ouverte au patrimoine personnel de Madame [K] [W].

Attendu que par jugement du 21 février 2024, le Tribunal de céans a prononcé la Liquidation Judiciaire simplifiée de Madame [K] [W] née [B], coiffeuse, concomitamment à la résolution du plan dont elle bénéficiait.

Que la procédure ouverte ne concerne que le seul patrimoine professionnel.

SUR CE :

Il appert que Madame [W] a fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé le 13 mars 2019 ayant abouti à l'adoption d'un plan le 8 juillet 2020.

Que le passif de l'intéressée comprend donc notamment le passif résiduel du plan.

Que celui-ci trouve donc son origine antérieurement au 15 mai 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 modifiant le statut de l'entrepreneur individuel) et que le droit de gage des créanciers concernés porte donc à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel.

Qu'en outre, d'autres créances sont inhérentes à des dettes personnelles pour lesquelles Madame [W] est également susceptible d'être poursuivie sans être en mesure de faire face à leur paiement.

Qu'il en résulte une confusion des 2 patrimoines au regard des créanciers.

Que les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce prévoient qu' " à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure,

en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L.526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure".

En conséquence, il convient d'étendre la procédure ouverte au patrimoine personnel de Madame [K] [W].

PAR CES MOTIFS