T. com. 8501, 9 avr. 2025, n° 2025004456
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004456 PC : 2025J158 nature : 602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE
LA SARL AE5 DEVELOPPEMENT
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SARL AE5 DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
comparant par Madame [J] [C] née [T] et par Monsieur [P] [C], co-gérants, assistés de Maître Marine GRAMUNT - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2], substituant Maître Olivier MORINO,
FAITS ET PROCEDURE
Le 31/03/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SARL AE5 DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion des titres. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640)
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une
activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL AE5 DEVELOPPEMENT n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SARL AE5 DEVELOPPEMENT
[Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion des titres. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640)
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 09 octobre 2025,
Renvoie l'affaire en date du 08 octobre 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [E] [D], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [O] [B],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [V] en la personne de Maître [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 2],
Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,
Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent
jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Carole GUITTONNEAU
LE PRESIDENT.
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