T. com. 8501, 18 juin 2025, n° 2025004992
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004992 PC : [Immatriculation 1] nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE A L'ENCONTRE DE
LA SARL [Adresse 1]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Christian JARNY, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 18 juin 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J] [Adresse 2], es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDRESSE :
La SARL [F] ESPACE VERT [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00075 (948 101 100)
comparant par Monsieur [I] [F], représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J], déposée le 24 avril 2025 enregistrée sous le numéro D2025008730 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis en chambre du conseil que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître
[O] [J], es-qualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL [F] [Adresse 4],
Que Monsieur [I] [F], représentant légal de la SARL [F] ESPACE VERT, a accepté ce désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait,
En conséquence il convient de donner acte à la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J], esqualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.
PREND ACTE de ce que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité, se désiste de son instance.
PREND ACTE de ce que la SARL [F] [Adresse 4] a accepté ce désistement.
DIT le désistement parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT.
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