T. com. 8501, 14 mai 2025, n° 2025005070
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025005070 PC : 2025J204 nature : 602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE
LA SCI [D]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 14 mai 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESE :
* SCI [D] [Adresse 1] comparant par Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] née [T], co-gérants, assistés de Maître Jérôme BOISSONNET - SARL BAPC avocat au barreau de Nantes, demeurant [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Le 02/05/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SCI [D]
[Adresse 3] : La propriété, l'administration, l'exploitation de tous biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 538 703 539 (2011D00865)
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale,
Attendu qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL [X] dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 2]
448 576 538, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 14/05/2025,
Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI [D] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Se déclare compétent.
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SCI [D]
[Adresse 3] : La propriété, l'administration, l'exploitation de tous biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 538 703 539 (2011D00865)
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 12 novembre 2025,
Renvoie l'affaire en date du 12 novembre 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [U] [J], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [G],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [E] en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5],
Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [V] Commissaire-Priseur Judiciaire
[Adresse 8]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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