T. com. 8501, 18 juin 2025, n° 2025005887
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Texte de la décision
R.G. : 2025005887 P.C. : 2024J274
nature : 630
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [J], esqualité, déposée le 06 juin 2025 enregistrée sous le numéro D20250010760 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 31 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL V ARCHITECTES
[Adresse 1] Activité : Architecte Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 982 173 312 (2023B02431)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier,
Attendu que Monsieur [S] [O], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [A] [N], représentante des salariés, a également comparu,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL V ARCHITECTES se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;
Qu'en effet, le dirigeant, dans une correspondance adressée au mandataire judiciaire, a indiqué que les conditions actuelles de poursuite de l'activité ne lui permettront pas d'envisager la mise en place d'un plan de redressement.
Qu'en effet, en dépit des mesures de restructuration mise en place ayant notamment eu pour objet le licenciement de 4 salariés, le niveau de chiffre d'affaires ne permet malheureusement pas de faire face aux charges courantes.
Qu'au surplus, un prévisionnel établi dans la perspective d'un éventuel plan fait état d'une absence de capacité de remboursement ainsi que d'un risque de rupture de trésorerie à très court terme.
Que Monsieur [S] [O], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2025, date à laquelle l'URSSAF n'a pu être réglée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Prend acte de ce que Monsieur [S] [O], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de :
SARL V ARCHITECTES [Adresse 1] Activité : Architecte Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 982 173 312 (2023B02431)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2025,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 23 juin 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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