T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025005980
Vérifier : T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025005980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2025005980 P.C. : 2022J291
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 07/12/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL EDL DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Conseils, formation et accompagnement des entreprises en matière de management, d'organisation, de communication et développement commercial. Organisation, animation, coordination de manifestations diverses. Actions commerciales et publicitaires, cohésion motivation des équipes et toutes prestations diverses RCS [Localité 1] B 808424154 (2014B01396)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [C] [K] Monsieur [F] [T]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [W]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 15/05/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL EDL DEVELOPPEMENT.
Attendu que par dernier jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/12/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Madame [Q] [Z], représentante légale de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, ne comparait pas à l'audience de ce jour.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent
jugement;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/12/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL EDL DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Conseils, formation et accompagnement des entreprises en matière de management, d'organisation, de communication et développement commercial. Organisation, animation, coordination de manifestations diverses. Actions commerciales et publicitaires, cohésion motivation des équipes et toutes prestations diverses RCS [Localité 1] B 808424154 (2014B01396)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.