T. com. 8501, 2 juill. 2025, n° 2025006388
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Texte de la décision
R.G. : 2025006388
P.C. : 2025J218
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête conjointe de la SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [K] et de Monsieur [D] [V], représentant légal, déposée le 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011776 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 04 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SASU COODE-NT
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] (principal)
Activité : Conception, développement, validation de logiciels et applications informatiques
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 918 985 029 (2022B02018)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [D] [V], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [N] [M], représentante des salariés, a comparu,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société ne dispose d'aucun carnet de commande pour les prochaines semaines,
Que la société ne sera pas en mesure de faire face au règlement des prochains salaires, ni de ses charges courantes,
Que le dirigeant, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SASU COODE-NT en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que le dirigeant réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SASU COODE-NT
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] (principal)
Activité : Conception, développement, validation de logiciels et applications informatiques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 918 985 029 (2022B02018)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [R] [W],
Nomme SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 07 juillet 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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