Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2025006388
T. com. 8501, 2 juill. 2025, n° 2025006388
R.G. : 2025006388 P.C. : 2025J218 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître
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tcom 7501 n° 2025006388
T. com. 7501, 9 mai 2025, n° 2025006388
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025006388 ENTRE : 1) SAS EXAPOL 3.8, dont le siège social est [Adre
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