T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025006549
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025006549 PC : 2025J217 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE A L'ENCONTRE DE
LA SARL C2ME
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 septembre 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* La SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 1] comparant en personne,
DÉFENDERESSE :
SARL C2ME [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00791 (951 577 253) comparant par Monsieur [C] [K], représentant légal de l'entreprise, assisté de Monsieur [M] [U], Expert de Crise, consultant Conseil en ingénierie de Stratégie et de Développement d'Entreprise
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [R], déposée le 26 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025012362 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SCP [P] prise en la personne de Maître [B] [R], esqualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL C2ME, indiquant que depuis le dépôt de sa requête le dirigeant de cette dernière s'est rapproché de lui.
Que Monsieur [C] [K], représentant légal de l'entreprise, a accepté ce
désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait,
En conséquence il convient de donner acte à la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [R], es-qualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.
PREND ACTE de ce que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [R], esqualité, se désiste de son instance.
PREND ACTE de ce que la SARL C2ME a accepté ce désistement.
DIT le désistement parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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