T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025007243
Vérifier : T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025007243 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025007243 PC : 2025J318 nature : 603
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
LA SARL [T] CONSTRUCTION
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 septembre 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SARL [T] CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [T], représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
ATTENDU que par ordonnance en date du 21 octobre 2024 le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SASU KEEP THE LEAD, représentée par Monsieur [N] [E], Président, sise [Adresse 2], en qualité d'administrateur ad'hoc.
Le 30 juillet 2025, la SARL [T] CONSTRUCTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL [T] CONSTRUCTION a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'entreprise générale du bâtiment, aux travaux de maçonnerie, à la construction de tous immeubles et par tous procédés; la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet..
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [T] CONSTRUCTION.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 100 611,00 € pour un actif déclaré à la somme de 55 942,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL [T] CONSTRUCTION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15/07/2025 (assurance).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le manque de commandes auprès des constructeurs de maisons (part majoritaire de la clientèle) et des particuliers qui ont des difficultés de financements.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Que Monsieur [G] [T], représentant légal, présent, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Prend acte de ce que Monsieur [G] [T], représentant légal, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL [T] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'entreprise générale du bâtiment, aux travaux de maçonnerie, à la construction de tous immeubles et par tous procédés; la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation,
l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
RCS La Roche-sur-Yon B 910533900 (2022B00496)
CONSTATE la fin de la procédure de l'administrateur ad'hoc.
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Yannis GAUDIN
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [A] [J] [Adresse 3]
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [L] [M] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [G] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 02 septembre 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [G] [T],
Signé électroniquem ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues M. [K] [H] par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Signé électroniquement par Me Alix PRINTEMS LE GREFFIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.