T. com. 8501, 5 nov. 2025, n° 2025007947
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Texte de la décision
R.G. : 2025007947 P.C. : 2025J252 Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : Boucherie charcuterie,fabrication et vente de fromages et tous produits laitiers commerce de détails de fruits et légumes et tous produits alimentaires et non alimentaire dépôt vente d'article alimentaires et non ainsi que toutes prestations de services annexes s'y rapportant
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 814 494 266 (2015B01272)
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [O] [A], co-gérant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société LA FERME DE LA GOULPIERE ne justifie pas d'une capacité de remboursement lui permettant de présenter un plan à ses créanciers,
Par ailleurs, sur les dernières semaines la trésorerie s'est tendue,
Que Monsieur [O] [A], co-gérant, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [O] [A], co-gérant, sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL FERME DE LA GOULPIERE
[Adresse 2] Activité : Boucherie charcuterie,fabrication et vente de fromages et tous produits laitiers commerce de détails de fruits et légumes et tous produits alimentaires et non alimentaire dépôt vente d'article alimentaires et non ainsi que toutes prestations de services annexes s'y rapportant
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 814 494 266 (2015B01272)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] [X] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [H],
Nomme SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 04 novembre 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [A] et à Madame [B] [A] née [L] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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