T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2025008296
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Texte de la décision
R.G. : 2025008296 P.C. : 2024J320
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
Siren : 799 480 553 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])
pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [B].
Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [L] [B] a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jérôme BOISSONNET - Cabinet BAPC - avocat au barreau de NANTES, et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, Monsieur [L] [B] n'a plus de trésorerie, il n'est donc pas en mesure de pouvoir faire face au remboursement des échéances d'un plan de redressement,
Que Monsieur [L] [B], présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [L] [B] en liquidation judiciaire,
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 19 mars 2026 à 18 Heures afin de terminer les chantiers en cours.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [L] [B] sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1] Siren : 799 480 553 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1]
pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [B].
Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 19 mars 2026 à 18 Heures.
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [N] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [F] [J],
Nomme SELARL [Y] en la personne de Maître [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 22 mars 2028 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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