Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025008296 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025008296

    T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2025008296

    R.G. : 2025008296 P.C. : 2024J320 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 18 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'éga

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5e41fcdc6046d47e090a8
  • tcom 3102 n° 2025008296

    T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2025008296

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS BEST AUTO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître A

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2270bcdc6046d47bbff17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1