T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025009155
Vérifier : T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025009155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2025009155 P.C. : 2025J434 Code nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LE PETIT PLUS EXPRESS 85
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Épicerie Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 901 011 171 (2021B01441)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [W] [T], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence de la SELARL [V] en la personne de Maître [P] [V], mandataire judiciaire, représentée par Madame [Q] [I], collaboratrice,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le dirigeant a décidé d'arrêter son activité dès le 1er janvier 2024, qu'il travaille désormais en qualité de chauffeur-livreur,
Que Monsieur [W] [T], représentant légal, présent, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS LE PETIT PLUS EXPRESS 85 en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [W] [T], représentant légal, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire.
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS LE PETIT PLUS EXPRESS 85
[Adresse 2] Activité : Épicerie
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 901 011 171 (2021B01441)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [D] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [R] [K],
Nomme SELARL [V] en la personne de Maître [P] [V] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 01 décembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.