T. com. 8501, 10 déc. 2025, n° 2025009877
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025009877 PC : 2025J489 nature : 602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE
MONSIEUR [U] [S]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDEUR :
* Monsieur [U] [S] [Adresse 1] comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
Le 28/11/2025, le débiteur ci-après nommé :
Monsieur [U] [S]
[Adresse 1] Activité : Pizzeria, restauration rapide et toutes activités connexes ou liées. Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 953 951 902 (2023A00755)
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [U] [S] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.
Sur l'ouverture d'une Procédure de sauvegarde aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
Attendu que Monsieur [U] [S] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon en entreprise individuelle.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [U] [S]
[Adresse 1] Activité : [Adresse 2], restauration rapide et toutes activités connexes ou liées. Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 953 951 902 (2023A00755)
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 10 juin 2026,
Renvoie l'affaire en date du 10 juin 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Q] [Z], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [I],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [V] [Adresse 3],
Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur :
SELARL [L] Commissaire-Priseur Judiciaire
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le
grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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