T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025010131
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
MADAME [Z] [D] [G] [S] EPOUSE [U]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Luc CORTOT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 décembre 2025
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] [Adresse 1] comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE
Le 05 décembre 2025, Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] a déclaré exercer l'activité suivante : prestation de service de repassage.
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la
débitrice n'emploie aucun salarié.
Sur l'état de cessation des paiements de Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] :
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 400,00 € pour un actif déclaré à la somme de 151,39 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 1er décembre 2025 (loyer bail commercial).
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 II du Code de Commerce :
La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie.
Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
Attendu qu'il ressort des déclarations de la débitrice que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 décembre 2025 à 12 Heures pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de :
Madame [Z] [D] [G] [S] ([U])
[Adresse 1] Activité : prestation de service de repassage Non inscrite au RCS - siren 980643241
AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 décembre 2025 à 12 Heures.
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Yannis [W]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [F] [E] [Adresse 2]
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [K] [I] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 16 décembre 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour la débitrice a été informée de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour la débitrice, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [Z] [D] [G] [S] épouse [U],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET
Signé électroniquement par M. Gérard TEILLET
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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