Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025010131 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025010131

    T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025010131

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MADAME [Z] [D] [G] [S] EPOUSE [U] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relev

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5fb9bcdc6046d47e29ff1
  • tcom 3102 n° 2025010131

    T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2025010131

    Numéro de rôle : 2025010131 PC : 2025/541 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS CAP DIFFUSION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola

    Lire la décision → Vérifier la source 69a86aa8cdc6046d4781a219

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1