T. com. 8501, 11 févr. 2026, n° 2025010251
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Texte de la décision
R.G. : 2025010251 P.C. : 2025J487
Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 11 février 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
Activité : Photographe et toutes opérations de prestations de services et négoce se rapportant à la photographie, à toutes techniques de reproduction d'image dont les reportages mariages et événementiel
Immatriculé au RCS de [Localité 1] Nº A 519 795 165 (2014A00054)
Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [U] [W] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu' en effet, Monsieur [U] [W], présent, indique qu'il a cessé son activité indépendante et repris un travail salarié. Il sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [U] [W] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
PREND ACTE de ce que Monsieur [U] [W] sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
CONVERTIT la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
Activité : Photographe et toutes opérations de prestations de services et négoce se rapportant à la photographie, à toutes techniques de reproduction d'image dont les reportages mariages et événementiel
Immatriculé au RCS de [Localité 1] Nº A 519 795 165 (2014A00054)
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [O] [Q],
NOMME SCP MJuris prise en la personne de Maître [Y] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 09 février 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, Monsieur [U] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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