T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025010401
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025010401 PC : 2025J518 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL [I] [T]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Luc CORTOT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 décembre 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SARL [I] [T] [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [T], représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
Le 11 décembre 2025, la SARL [I] [T] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL [I] [T] a déclaré exercer l'activité suivante : Boulangerie, pâtisserie, Croissanterie, Sandwicherie, salon de thé, fabrication et vente au détail de confiserie, Viennoiserie, vente à emporter, chocolaterie, glacier, activité de traiteur, fabrication, préparation, livraison de plats cuisinés et repas, dépôt-vente de journaux et presse, organisation d'évènements.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale
commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [I] [T].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 162 346,04 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL [I] [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 17 Juin 2024 (AG2R).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires et une rentabilité qui ne correspondent pas au prévisionnel. L'activité demeure insuffisante pour supporter les charges courantes.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 décembre 2025 à 20H00 pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL [I] [T]
[Adresse 1] Activité : Boulangerie, pâtisserie, Croissanterie, Sandwicherie, salon de thé, fabrication et vente au détail de confiserie, Viennoiserie, vente à emporter, chocolaterie, glacier, activité de traiteur, fabrication, préparation, livraison de plats cuisinés et repas, dépôt-vente de journaux et presse, organisation d'évènements RCS de [Localité 1] B 881723704 (2020B00310)
AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 décembre 2025 à 20 Heures.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2024
DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Z] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [W] [F]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [A] [Adresse 2]
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [L] Commissaire - Priseur Judiciaire, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 15 décembre 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [M] [T],
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT.
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