T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2026000473
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARL ACE85
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 18 février 2026
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SARL ACE85 [Adresse 1]
Activité : L'accompagnement de convois exceptionnels au moyen de véhicules pilotes Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2021B00302 (893 845 768)
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ACE85,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Madame [F] [T] née [R], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [Q], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
Par ailleurs, le Tribunal prend acte que Madame [F] [T] née [R] s'engage à transmettre au Mandataire judiciaire l'ensemble des documents qu'il a sollicité dans les plus brefs délais.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du Juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Madame [F] [T] née [R], Représentante légale de l'entreprise, s'engage à transmettre au Mandataire judiciaire l'ensemble des documents qu'il a sollicité dans les plus brefs délais.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL ACE85
[Adresse 1] Activité : L'accompagnement de convois exceptionnels au moyen de véhicules pilotes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 893 845 768 (2021B00302)
pour une durée de 2 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT Monsieur Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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