T. com. 8602, 28 janv. 2025, n° 2024004101
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Texte de la décision
*1DE/00/33/28/82*
R.G. : 2024004101 P.C. : 2023J213
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 21 novembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS MITS Equipment Group
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Commerce des machines industrielles. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 838 012 151 (2018B00172)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame Stefania CICCARELLI, Représentante Légale de l'entreprise, assistée de Maître Medhi DUBUC-LARIBI Avocat à Poitiers, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications,
Attendu que Monsieur [X] [G], Représentant des Salariés, a comparu,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS MITS Equipment Group en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS MITS Equipment Group
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Commerce des machines industrielles. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 838 012 151 (2018B00172)
Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL,
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [I] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [K] [T], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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