T. com. 8602, 24 juin 2025, n° 2024004502
Vérifier : T. com. 8602, 24 juin 2025, n° 2024004502 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/33/49/10*
R.G. : 2024004502 P.C. : 2024J166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 24 juin 2025
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS AMPELIDAE, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ;
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;
Madame [G] [Y] [T] [H], Représentante Légale de l'entreprise, assistée de Maître Stéphanie BAUDRY, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications,
Attendu que Madame [I] [N], représentante des salariés, a comparu ;
Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;
Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;
Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02-01-2026 ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS AMPELIDAE
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Activité : Le commerce et la production de vins et tous produits s'y rattachant, importation et exportation de vins et spiritueux, administration et régence de propriétés agricoles et caves, conseil oenologique, exploitation, acquisition, gestion de domaines et propriétés agricoles, plantation de cultures, transformation, commercialisation avant ou après transformation
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 402 396 311 (1995B00341)
Pour une durée de 6 mois à compter du 02-07-2025, soit jusqu'au 02-01-2026 afin de préparer un plan de continuation,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 3 octobre 2025, à 11h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.