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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8602 n° 2024004502

    T. com. 8602, 24 juin 2025, n° 2024004502

    *1DE/00/33/49/10* R.G. : 2024004502 P.C. : 2024J166 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 24 juin 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS AMPE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6261bcdc6046d47e5f85d
  • tcom 3102 n° 2024004502

    T. com. 3102, 24 avr. 2025, n° 2024004502

    Numéro de rôle : 2024004502 P.C. : 2024/00466 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT du 24 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69a80058cdc6046d47768f80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1