T. com. 8602, 25 févr. 2025, n° 2025000839
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Texte de la décision
*1DE/00/33/33/10*
R.G. : 2025000839 P.C. : 2024J116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 25 février 2025
RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 4 juin 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL RONAMI
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Bar vente de boissons licence IV petite restauration à emporter et sur place et activités annexes d'agence postale et française des jeux Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 953 081 080 (2023B00507)
Attendu que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur François RIONDEL, Liquidateur Judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me [B] [K] [Adresse 2]
Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [B] [K], liquidateur judiciaire, par requête du 23 Janvier 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,
Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Madame [H] [Y] et Monsieur [R] [X], représentants légaux de l'entreprise, ont été convoqués par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [R] [X] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que par décision en date du 4 juin 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement contradictoire,
Madame le Procureur de la République adjoint entendue,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL RONAMI
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Bar vente de boissons licence IV petite restauration à emporter et sur place et activités annexes d'agence postale et française des jeux
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 953 081 080 (2023B00507)
FIXE à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire pour faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 4 juin 2026,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [H] [Y] et Monsieur [R] [X], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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