T. com. 8602, 19 mars 2025, n° 2025001258
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Texte de la décision
*1DE/00/33/35/74*
R.G. : 2025001258 P.C. : 2025J64
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10 mars 2025 par la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Q] [O], nommé Administrateur provisoire par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers le 25 février 2025, suite au décès le [Date décès 1] 2025 de Monsieur [H] [L], le Président de :
SAS Dépôt Neuvillois
LD:[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS Poitiers (principal)
Activité : Activité d'achat et de vente de marchandises diverses et variées. Activité de déstockage.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 882 039 142 (2020B00175)
Attendu que la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Q] [O], Administrateur provisoire, été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier,
Maître [Q] [O], Administrateur provisoire de la SAS Dépôt Neuvillois, a comparu à l'audience de ce jour,
Monsieur [J] [F], salarié, a comparu.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS Dépôt Neuvillois se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère public, entendu en ses observations,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS Dépôt Neuvillois
LD [Adresse 1]
Activité : Activité d'achat et de vente de marchandises diverses et variées. Activité de déstockage.
RCS Poitiers B 882039142 (2020B00175)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2025
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [A] [S] [Adresse 2],
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [D] [T], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [Q] [O].
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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