T. com. 8602, 16 juin 2025, n° 2025001978
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général
: 2025001978
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
REFERE
ORDONNANCE DU 16/06/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Demandeur :
* SAS ACHARD [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître BRUGIERE Alexandre, Société TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS [Adresse 3]
Défendeur:
* SMA SA [Adresse 4] Ayant pour avocat : Maître LECLER-CHAPERON Cécile [Adresse 5]
Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 26/05/2025
Juge des Référés : Monsieur François RIONDEL
Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN
Par exploit du 21 janvier 2025, la SAS ACHARD a assigné la SARL REVE DE BOIS 86 devant la juridiction de céans afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire et sa condamnation sous astreinte à lui communiquer une attestation d'assurance.
Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le juge des référés près du Tribunal de commerce de POITIERS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné Monsieur [T] [M] en gualité d'Expert Judiciaire.
Par exploit du 23 avril 2025, la SAS ACHARD a de nouveau saisi la juridiction de céans afin de solliciter l'extension de la mesure d'expertise judiciaire en cours au contradictoire de la SMA, es qualité d'assureur décennal de REVE DE BOIS 86.
Lors de l'audience du 26 mai 2025, la SAS ACHARD a été entendue en ses observations.
La SMA ne s'est pas opposée pas à la demande d'expertise sous ses protestations et réserves les plus expresses, tous droits et moyens restant expressément réservés au fond.
MOTIFS
Attendu que par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le juge des référés près du Tribunal de commerce de POITIERS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné Monsieur [T] [M] en qualité d'Expert Judiciaire.
Que le juge des référés près du Tribunal de commerce de POITIERS a également ordonné à la SARL REVE DE BOIS 86 de communiquer une attestation d'assurance décennale valable pour l'année 2017.
Attendu que la société REVE DE BOIS 86 a communiqué son attestation d'assurance décennale à la SAS ACHARD.
Attendu qu'il convient d'accorder la mesure d'extension sollicitée.
PAR CES MOTIFS :
PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ;
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile
Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil
Vu les dispositions de l'article L 241 - 1 du Code des assurances.
PRENONS ACTE des protestations et réserves les plus expresses de la société SA SMA.
ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [T] [M] par ordonnance du 10 mars 2025 (RG n°2025000684) au contradictoire de la SA SMA.
DISONS que le rapport de l'expert lui sera opposable.
LAISSONS à la charge de la SAS ACHARD les dépens de l'instance, liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.
Fait à Poitiers.
Signé électroniquement par M. François RIONDEL.
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