T. com. 8602, 7 oct. 2025, n° 2025002194
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Texte de la décision
*1DE/00/33/61/72*
R.G. : 2025002194
P.C. : 2024J315
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE
[Adresse 1]
Activité : Serrurerie, métallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d'événements.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 814 559 910 (2015B00649)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [A] [R] [E] [N] [Y], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que Monsieur [X] [G], représentant des salariés, a comparu,
Attendu que Me [B] [F] es qualités sollicite le renvoi de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation, à la prochaine audience prévue le 5 décembre 2025;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres au 7 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, et de maintenir l'activité de l'entreprise FERRONNERIE D'ART FRANCAISE jusqu'à l'issue de la période d'observation, fixée au 18 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Me [B] [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE, tendant au renvoi de l'examen de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE
[Adresse 1]
Activité : Serrurerie, métallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d'événements.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 814 559 910 (2015B00649)
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 18 décembre 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 décembre 2025 à 11h00, salle n° 7.
Fixe une nouvelle date limite de dépôt des offres au 7 novembre 2025,
conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce. Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Affaire évoquée lors de l'audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur Gilbert GUITTARD et Monsieur Lionel MERIAU.
Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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