T. com. 8602, 9 sept. 2025, n° 2025002683
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Texte de la décision
*1DE/00/33/55/91*
R.G. : 2025002683 P.C. : 2024J233
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par Arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour d'Appel de Poitiers à infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers du 24 septembre 2024, prononçant la liquidation judiciaire et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de EURL E.U.R.L. M.S.E. , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [O] [D] [L] [E], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
EURL E.U.R.L. M.S.E.
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2]
Activité : Le conseil en développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables ; la production d'électricité par tous moyens, notamment par centrales photovoltaïques ; la prise de participation dans toutes sociétés de quelconque nature ou objet, la gestion administrative et commerciale
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 523 902 260 (2010B00527)
pour une durée de 6 mois à compter du 06-11-2025 soit jusqu'au 06-05-2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 décembre 2025 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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