T. com. 8602, 22 juill. 2025, n° 2025003056

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère public, dûment avisé,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SASU Le Chaplin

[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place ou à emporter. RCS Poitiers B 829067941 (2017B00270)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2024

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Zeinab BOUQUET

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [D] [L] [Adresse 2],

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [P] [H], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [R] [U] [C] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [R] [U] [C],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.