T. com. 8602, 22 juill. 2025, n° 2025003101
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Texte de la décision
*1DE/00/33/52/79*
R.G. : 2025003101 P.C. : 2025J195
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2025 par :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
Activité : Snack bar, restaurant, épicerie, camping.
Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 512 449 406 (2009A00156)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier,
Monsieur [Y] [M] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 66 555 €;
* S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 45 000 €
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
La situation de surendettement n'est pas caractérisée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [Y] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère public, dûment avisé,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1] Activité : Snack bar, restaurant, épicerie, camping. RCS [Localité 1] A 512449406 (2009A00156)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [X] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [C] [Q]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJO représentée par Me [H] [F] [Adresse 2],
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] représentée par Me [U] [E], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [M],
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur [Y] DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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