T. com. 8602, 12 sept. 2025, n° 2025003136
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Texte de la décision
*1DE/00/33/56/76*
R.G. : 2025003136 P.C. : 20251198
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du vendredi 12 septembre 2025
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL ANTENNE DEPANNAGE SERVICES - ADS 86 [Adresse 1]
Activité : Vente et réparation d'appareils électroménagers, hifi, vidéo, informatiques. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 531 133 601 (2011B00212)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [B] [L], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL ANTENNE DEPANNAGE SERVICES - ADS 86 se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;
Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Madame le Procureur de la République, entendue en ses observations,
Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de :
SARL ANTENNE DEPANNAGE SERVICES - ADS 86 [Adresse 1]
Activité : Vente et réparation d'appareils électroménagers, hifi, vidéo, informatiques.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 531 133 601 (2011B00212)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Zeinab BOUQUET,
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [R] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/09/2025.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Désigne en qualité de commissaire du Justice la SELARL [P] représentée par Me [O] [P] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le vendredi douze septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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