TJ 97411, 27 mars 2026, RG 25/01335

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise médicale,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [R] [M], [Adresse 1] (tél. [XXXXXXXX01] -poste 2 / [Courriel 1] ), lequel a pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 09 janvier 2025, de :

- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’intéressé souffre,
- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,
- procéder à l’examen de Monsieur [A] [L], né le 21 mars 1985,
- fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées,

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés :

- Si le taux fixé ci-dessus est au moins égal à 80% :
* donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH (entre 1 et 10 ans),
* dire si les limitations d’activité sont susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science,
- Si le taux est compris entre 50% et 79% :
* dire si la situation de handicap de Monsieur [P] [Y] lui interdit l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps,
* dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH (entre 1 et 2 ans) et dire si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sont susceptibles d’une évolution favorable au cours des cinq années suivant la demande ;

Sur la demande de carte mobilité inclusion mention “invalidité” :

- Si le taux fixé ci-dessus est au moins égal à 80% :
* donner un avis sur la durée d’attribution de la carte « invalidité » (à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce dernier cas entre 1 et 20 ans).
- Si le taux fixé ci-dessus est inférieur à 80% :
* dire si, Monsieur [A] [L] présente une station debout pénible du fait des difficultés liées à son état de santé,
* dans l’affirmative, donner avis un avis sur la durée d’attribution de la carte « priorité » (à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce dernier cas entre 1 et 20 ans) 

DISONS que Monsieur [A] [L] devra communiquer au Docteur [R] [M], à la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] et au Président du Conseil départemental de [Localité 1] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] et le Président du Conseil départemental de [Localité 1] devront transmettre au Docteur [R] [M] et à Monsieur [A] [L] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les CINQ MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 450 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS qu’en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l’expert de solliciter préalablement la fixation d’une rémunération complémentaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
 

La Greffière,                                                                            La Présidente,