TJ 97416, 9 mars 2026, RG 25/01515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

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N° du dossier : N° RG 25/01515 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF7I

N° MINUTE : 26/00056

JUGEMENT

DU 09 Mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [R] [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
Comparante

à :

Société B & M HABITAT représentée par M.[M] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
Comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CCC au demandeur + défendeur
Le

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 09 avril 2025, se plaignant du dysfonctionnement d’une hotte dont elle a fait l’acquisition, Mme [B] [R] [Y] épouse [H] a attrait la SARL B&M HABITAT, « représenté par M. [D] [K] », devant le juge du Tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros en principal, outre celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Compte tenu du lieu de résidence du défendeur, cette requête a été transmise au Tribunal judiciaire de Saint Pierre et enregistrée par le greffe civil le 16 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 lors de laquelle elles étaient présentes ou représentées.

Mme [B] [R] [Y] épouse [H] expose qu’elle a passé commande, le 20 janvier 2023, d’une cuisine équipée comprenant notamment une hotte aspirante qui est tombée en panne au bout de trois mois d’utilisation.

Elle poursuit en indiquant qu’elle a contacté le fournisseur, la société « FRANKE », qui accepte de fournir une nouvelle hotte, mais ajoute qu’elle demeure sans nouvelle de la SARL B&M HABITAT chargée de la pose du nouvel appareil électroménager.

En défense, la SARL B&M HABITAT, représenté par son gérant, M. [F] [N], [T], expose qu’elle ne s’est pas opposée au remplacement de la hotte litigieuse mais explique qu’un technicien qui est intervenu au domicile de la demanderesse avait conclu à une mauvaise utilisation de l’appareil.

Toutefois, compte tenu de l’accord du fournisseur pour remplacer le matériel, elle s’engage dès réception de la hotte neuve à faire procéder à son installation par une société sous-traitante.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Mme [B] [R] [Y] épouse [H], dans l’attente du remplacement de la hotte litigieuse.

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 26 janvier 2026 lors de laquelle Mme [B] [R] [Y] épouse [H] soutient que la SARL B&M HABITAT a respecté ses engagements, et abandonne donc sa demande principale, tout en maintenant sa demande de dommages et intérêts.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 mars 2026.

MOTIVATION :

1. Sur la demande indemnitaire de Mme [B] [R] [Y] épouse [H] :

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, Mme [B] [R] [Y] épouse [H] ne rapporte la preuve d’aucun préjudice à l’appui de sa demande de dommages et intérêts qu’il convient donc de rejeter.

2. Sur les dépens :

La partie qui succombe au litige, en l’espèce Mme [B] [R] [Y] épouse [H], sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :