T. com. 8602, 12 déc. 2025, n° 2025003807
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Poitiers [Adresse 1]
2025 3807
N° de greffe : 2024J310 Liquidateur : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [E] Juge-commissaire : François RIONDEL,
ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE ART L.624-2 et R.624-4 du Code de Commerce
Redressement Judiciaire de SARL EBENISTERIE CONCEPT, [Adresse 2].
Activité de fabrication de meubles.
Ouverture Redressement Judiciaire le 18/12/2024.
Nous, François RIONDEL, Juge Commissaire de la procédure, assisté du Greffier : Me HULIN Pierre-Olivier
Après avoir entendu à l'audience du 12/12/2025 :
* Le créancier : Monsieur [B] [R] [Adresse 3], entendu ou dûment convoqué,
* Le débiteur : EBENISTERIE CONCEPT représentée par son dirigeant Monsieur [H] [T], entendu ou dûment convoqué
* Le mandataire judiciaire : Maître [U] [E].
ATTENDU QUE le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure comme suit :
* Chirographaire échu pour la somme de 41.621 €
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le mandataire judiciaire le 19 mai 2025, l'informant de la discussion de sa créance et l'invitant conformément à l'article L.622-27 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours.
ATTENDU QUE cette créance a été contestée et le créancier avisé,
ATTENDU QUE le litige objet de la créance porte sur l'évaluation de dommages-intérêts consécutifs à une inexécution contractuelle, ce qui relève de la compétence du juge du fond et excède les pouvoirs de vérification du Juge-Commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif,
PAR CES MOTIFS
NOUS, François RIONDEL, statuant selon ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours,
* CONSTATONS le caractère sérieusement contestable de la créance déclarée,
* SURSOYONS A TRAITER sur l'admission de ladite créance,
* INVITONS le créancier, Monsieur [B] [R], à saisir la juridiction compétente au fond afin de faire trancher le litige et fixer le montant de son préjudice,
* DISONS que le délai imparti pour ce faire est fixé à un (1) mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de forclusion,
* DISONS qu'il en sera fait mention sur l'état des créances,
* METTONS les dépens à la charge de la procédure,
* DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier : par lettre recommandée au créancier, au débiteur :
* Monsieur [H] [T] [Adresse 4]
* Monsieur [B] [R] [Adresse 3]
Par récépissé :
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
POITIERS,
François RIONDEL Juge Commissaire
Le greffier.
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