T. com. 8602, 25 nov. 2025, n° 2025003940
Vérifier : T. com. 8602, 25 nov. 2025, n° 2025003940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/33/69/64*
R.G. : 2025003940 P.C. : 2025J263
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 25 novembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE
[Adresse 1]
Activité : Encourager et de favoriser le développement TPE/PME installées dans les territoires de la politique de la ville et les territoires ruraux. Accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur activité. Mobiliser le tissu économique pour pérenniser et développer ces entreprises. Organiser notamment des événements afin de promouvoir les entrepreneurs issus de ces territoires et sensibiliser les acteurs économiques privés ou publics à la question de l'entrepreneuriat de ces populations afin d'obtenir des résultats pragmatiques.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 931 059 570 (2024B00682)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [M] [N] [G], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de l' AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 28/11/2025 de :
AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE
[Adresse 1]
Activité : Encourager et de favoriser le développement TPE/PME installées dans les territoires de la politique de la ville et les territoires ruraux. Accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur activité. Mobiliser le tissu économique pour pérenniser et développer ces entreprises. Organiser notamment des événements afin de promouvoir les entrepreneurs issus de ces territoires et sensibiliser les acteurs économiques privés ou publics à la question de l'entrepreneuriat de ces populations afin d'obtenir des résultats pragmatiques.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 931 059 570 (2024B00682)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y] [P],
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [F] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [M] [N] [G], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.