T. com. 8602, 9 avr. 2026, n° 2025003952
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Texte de la décision
*1DE/00/33/89/39*
R.G. : 2025003952 P.C. : 2025J116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU SAS [M] [C], avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;
Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;
Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;
Attendu que le Ministère Public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15-10-2026 ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SASU SAS [M] [C]
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, détention de tous titres de participation ou placement, parts ou actions de toutes autres sociétés, gestion de ces titres. Prestations de direction, d'encadrement, l'exécution de travaux, d'assistance aux entreprises et prestation de services en général dans les domaines technique, administratif, comptable, financier, commercial.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 851 979 682 (2019B00502)
Pour une durée de 6 mois à compter du 15-04-2026, soit jusqu'au 15-10-2026 afin de préparer un plan de continuation,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 juin 2026 à 11h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités
financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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