Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2025003952

    T. com. 8602, 9 avr. 2026, n° 2025003952

    *1DE/00/33/89/39* R.G. : 2025003952 P.C. : 2025J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6633dcdc6046d47eb1f99
  • tcom 3102 n° 2025003952

    T. com. 3102, 26 juin 2025, n° 2025003952

    Numéro de rôle : 2025003952 PC : 2024/1294 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 juin 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS Les Munitionnettes Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c20fbecdc6046d47b9a6a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles