Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2025003952
T. com. 8602, 9 avr. 2026, n° 2025003952
*1DE/00/33/89/39* R.G. : 2025003952 P.C. : 2025J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU SAS
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tcom 3102 n° 2025003952
T. com. 3102, 26 juin 2025, n° 2025003952
Numéro de rôle : 2025003952 PC : 2024/1294 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 juin 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS Les Munitionnettes Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTIN
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