TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/03624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03624 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RU
MINUTE: 26/736

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [B]
née le 21 Août 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]

Le 10 Avril 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [B].

Depuis cette date, Madame [I] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [B].

Le 16 Avril 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a envoyé un mail daté du date du 16 Avril 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS