TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/01855
Vérifier : TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/01855 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01855 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VUJ
N° minute : 26/00980
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
C/
Monsieur [K] [O]
Non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel reçu le 8 avril 2026, M. [K] [O] a indiqué au tribunal que son compte est à jour auprès de la CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS. Il joint à cet effet un courrier de la CPAM DE SEINE-[Localité 3] en date du 26 mars 2026 attestant que la créance 241885106112 d’un montant de 3 323,44 euros a été soldée le 29/08/2025.
A l’audience de ce jour la CPAM DE SEINE-[Localité 3] déclare se désister de l’instance.
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 13 Avril 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Florence MARQUES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.