TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/00475
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 17 Avril 2026
Dossier N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNJ
Minute 26/00229
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. RATP HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGIS TRANSPORTS, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [V] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNJ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
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