TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 23/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 23/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT72

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)

Du : 16 avril 2026

CC délivrées le:
à
URSSAF MIDI-PYRENEES

Mme [Z] [H]

Me Julie VINCIGUERRA

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Jugement du 16 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 29 janvier 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

Demanderesse :
URSSAF MIDI-PYRENEES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me VINCIGUERRA, avocat au barreau de Bordeaux

Défenderesse :
Madame [Z] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte, indiquant se désister de l’instance alors qu’elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de la procédure en recouvrement, précisant par courrier du 8 janvier 2026 “nous ne sommes pas en mesure de vous transmettre l’accusé de réception de la mise en demeure niotifiée préalablement à la signification dela contrainte litigieuse”.

L'opposant n'émet aucune prétention et a indiqué accepté le désistement.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS