TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 24/00327

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° RG 24/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBV

DEMANDERESSE :

Mme [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

S.A.S. [1] SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro B 432 426 682
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE, non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q], dûment mandatée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME