TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/00670
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZRW
AFFAIRE : Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ S.A.S. SAS SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026
RAPPEL DES FAITS :
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Par acte de commissaire de justice en date du 17 Février 2026, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT METROPOLE DE [Localité 1] ([Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT) a fait assigner en référé la S.A.S SEVEN 7 (ETINC’ELLE VERA).
L’audience a eu lieu le 13 Avril 2026, [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT n’a pas comparu.
L'assignation a été déclarée caduque.
Par courrier reçu le 16 avril 2026, le conseil de [Localité 2] HABITAT a sollicité le relevé de la caducité prononcée, en expliquant avoir par commis une erreur lors de l’enregistrement de la date de l’audience.
MOTIVATION :
Attendu que le motif d’absence invoqué par le conseil du demandeur, lié à son erreur quant à la date la date d’audience dont il ne se désintéressait pas, constitue un motif légitime;
Qu’il convient par conséquent de faire droit à sa demande de relevé de caducité de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
ACCUEILLE la demande de [Localité 2] HABITAT tendant au relevé de caducité de l'affaire ;
ORDONNE la réinscription de l'affaire à l’audience du 29 Juin 2026 à 15 heures en salle 5.
Ainsi jugé le 20 Avril 2026 par Florence BARDOUX, Vice-Président, assistée de Lorelei PINI, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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